La garantie décennale
A quoi ça sert ?
Cette garantie est l’assurance professionnelle des professionnels du bâtiment.
La garantie décennale c’est quoi ?
La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta de 1978. Elle prévoit que toute personne qui a la qualité de constructeur doit être couvert par une assurance décennale. Cette garantie court sur 10 ans après la réception d’un chantier et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bien ou la rendre inhabitable. Cette assurance est attachée au bien, pas à son propriétaire. Si le bien est cédé à un autre propriétaire, celui-ci pourra se prévaloir de la décennale jusqu’à son terme.
Comment fonctionne-t-elle ?
La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de la maison et ceux affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables du gros oeuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, un effondrement de charpente, etc… Elle vous protège également contre les dommages qui rendent la maison impropre à l’habitation, comme l’infiltration d’eau dans la maison par des fissures dans la façade par la toiture, ou encore une rupture de canalisation encastrée dans un plancher.
Que ne prend-elle pas en compte ?
Cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.
Comment faire en cas de problème de nature décennale ?
En cas de problème de nature décennale, commencez toujours par contacter votre constructeur. Adressez-lui un courrier recommandé dans le quel vous décrivez précisément les problèmes constatés, avec au besoin croquis et photos. Il saura vous aider et vous conseiller avant de remplir votre déclaration de sinistre à l’assureur.
